AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
68dafb14763c15057e59e91a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Maître Yacine Guiddir, avocat au barreau du Mans et conseil de Madame [C] [S], a formé opposition à l’encontre de cette contrainte par courrier adressé en recommandé réceptionné au greffe le 10 janvier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661dd0279fffe8433ac87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DE LA SARTHE Audience publique du 02 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Yacine GUIDDIR, avocat au barreau du MANS, DÉFENDEUR (S) : C.P.A.M
Source officielle