L’association “Confrérie de la Feronne Haute” sera condamnée au nom de l’équité à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1ère section N° RG 25/06644 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YDJ N° MINUTE : Assignation du : 6 mai 2025 REDISTRIBUTION Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Fergon

Ce dernier a été condamné à faire installer à ses frais une porte en verre sécurit décorée d’une ferronnerie dont le thème devra être choisi en accord avec sa sœur.

Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/01448 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS FERRONNERIE

LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont maintenu leurs demandes.

30F FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Jessica GRISIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE SOCIETE DES FERRONNERIES

La SARL SERRURERIE FERRONNERIE BORET a sous-traité à la SAS APA (AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION) (APA), l'application des peintures sur les gardes-corps.

-Les finitions des ferronneries sont également grossières, de l'enduit étant présent sur celles-ci.

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril FERGON

par Maître Elodie CHEVREUX HANAFI de la SELEURL ECH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCATS DEFENDERESSES non représenté représentée par Me Van VU NGOC - #E1217 représentée par Me Cyril FERGON

Localité 4] représenté par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1982 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, BÂTIMENT CONDORCET, TELEDOC 331, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1888 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, BÂTIMENT CONDORCET, TELEDOC 331, [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril FERGON

représentée par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Cyril FERGON

postulant, et par Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

vestiaire #P0505, et par Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON