Investments Limited aux fins essentielles de constater que le jugement du 25 janvier 2007 du tribunal d’instance de Vanves, qui l’avait condamné à payer la somme de 12 307,7 euros, est non avenu en l’absence

les signataires : S’agissant de l’absence de signification du congé à [B] [F], et contrairement à ce que soutient le défendeur, il est de jurisprudence constante que l’absence de signification du congé

Lors de l'audience du 21 octobre 2025, le tribunal a soulevé l'absence de signification du commandement de payer aux cautions.

Interrogée par le juge sur la recevabilité de sa demande et sur l’autorité de chose jugée de la précédente ordonnance, la SA ERILIA a indiqué que la première ordonnance est non-avenue en l’absence de signification

Conformément aux textes et à la jurisprudence qui vient d’être rappelée, il convient donc de constater qu’en l’absence de signification préalable, d’une part, aucune mesure de recouvrement forcé ne pouvait

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [W] fait tout d'abord valoir que l’ordonnance d’injonction de payer ne lui a jamais été signifiée à personne et a été signifiée par dépôt à l’étude du commissaire

La nullité de la signification faite le 30 juillet 2024 équivaut à l’absence de signification, de sorte qu’il aurait fallu, pour régulariser cette situation, que l’ordonnance soit de nouveau signifiée

Dès lors, l'ordonnance ne constitue pas un titre exécutoire en l'absence de signification valable et ne peut utilement fonder la saisie attribution contestée.

Ce jugement a été signifié le 10 octobre 2024 à l’association AT 92, en qualité de curateur de Mme [Y].

Chateauform’France, A titre principal, - Prononce la nullité de l’acte de dénonciation de saisie-attribution réalisé le 18 septembre 2025 par l’Etude FIDARE, Commissaires de Justices à [Localité 1], en l’absence

Condamner la société ALLIANZ IARD prise en qualité d’assureur de la SOCIETE CIBETANCHE aux entiers frais et dépens de la présente instance ; Vu les dernières écritures déposées par les parties ; Vu l’absence

Les parties s’accordent toutefois sur l’absence de signification de l’arrêt à M [W].

Elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d'exécution sans remettre en cause les effets de l'acte de saisie dont la validité s'apprécie au moment où il a été signifié.  

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice délivrés le 4 novembre 2025, [B] [Z] a signifié à [L] et [Y] [J] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations afin de recouvrer une

Tirée de l'absence de signification du titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée L'article L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres

Le 18 février 2015, la société Sogefinancement a signifié à M. [B] cette ordonnance. Le 30 mars 2015, la décision a été revêtue de la formule exécutoire.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 décembe 2024 Madame [K] [E] a fait assigner Monsieur [D] [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir : Constater l’absence de signification

mandaté que l'assignation avait été dénoncée. 3) La non-communication de pièces visées dans le bordereau Ce manquement devant le juge de l'exécution constitue une violation du devoir d'assistance. 4) L'absence