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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
Après plus de sept mois de communications téléphoniques avec la [18], il est contacté par l'inspection du travail à propos de la non transmission à son salarié (Monsieur [Y]) de bulletins de paye, feuille
CTX PROTECTION SOCIALE
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
Selon une jurisprudence constante, c'est au salarié qu’incombe la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de ce que celui-ci avait ou aurait dû
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f1
16 avril 2024
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver,
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
Pour information, lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
l’employeur du danger que pouvait constituer cette exposition aux poussières d’amiante ; - de l’absence de mesures efficaces prises par l’employeur pour préserver la santé de ses salariés ainsi exposés
6983c71fcdc6046d47f04a8f
SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa863
14 janvier 2025
[E] n’a pas pu regagner son domicile compte tenu de l’absence d’accessibilité et a dû vivre environ trois mois chez ses parents.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.