la vente d’alcool en l’absence des autorisations nécessaires.

d'immobilisation, soit 32.500 euros, séquestrée auprès de la SELARL CARBONNEL ET [M], au profit de Monsieur BROSSEÀ titre subsidiaire, si par extraordinaire la promesse n'est pas déclarée caduque en raison de l'absence

En l'absence d'une autorisation des copropriétaires pour procéder à l’installation d’une machine à laver et d’un sèche-linge dans le local litigieux, qui relève des parties communes aux termes du règlement

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence alléguée d'efficacité juridique de la résolution n°20 de l'assemblée générale du 27 février 2018 Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; La SCI MARC ANTOINE

s’étendant à la vérification de la faisabilité du projet, doit préalablement à la réalisation des travaux envisagés, s’assurer que celui-ci est informé des conséquences susceptibles de résulter de l’absence

L’occupation de la parcelle par l’installation de terrasses en l’absence d’autorisation est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Il affirme que la résolution portant sur la demande d’autorisation à procéder aux travaux a été rejetée compte-tenu de l’absence de détails et de précisions techniques donnés par M.

Ce n’est qu’en l’absence d’autorisation préalable que la compétence pour statuer sur une demande de mainlevée est alors celle du juge qui aurait été compétent si le créancier avait dû obtenir une autorisation

d'autorisation du syndic d'ester en justice par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; - absence de qualité syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires par application des

le président de ce tribunal sur le fondement, notamment, de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Interdire à la SCI VAMCCOS et à l’association GRC d’exploiter le lot n° 301, en l’absence

donnée L'absence de toute autorisation d'urbanisme en site classé L’absence de toute autorisation au titre du code de l’environnement en site classé L'empiètement irrégulier sur la propriété des requérants

Restitution du rapport à définir 2 jours TOTAL 30 jours, sans la restitution du rapport 13 jours avec restitution - juger qu’au regard de la rédaction de la lettre de mission du 7 novembre 2025 et en l’absence

d’autorisation à agir.

de Monsieur [V] [Y], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M.

La sanction de l’absence d’autorisation est outre de possibles dommages et intérêts, la remise en l’état des parties communes au besoin sous astreinte.

la durée de la construction puisque cette dernière a causé pendant près de quatre ans des désordres sur leur parcelle consistant notamment en un dépôt de débris ainsi qu’un empiètement réalisé en l’absence

Le corps de l'assignation mentionne que Mme [N] épouse [Z] est fondée à solliciter la démolition de la construction au titre de la faute née de l'absence d'autorisation administrative et au titre du trouble

office pour observations de la SA BNP PARIBAS sur les conséquences à tirer, sur la recevabilité de sa demande, de l’existence de mensualités manifestement prélevées sur un solde débiteur non autorisé (absence