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1 262 résultats pour « acceptation pure et simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a15f689cdc6046d4706a490

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la société Generali demande au tribunal de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z], de le déclarer parfait

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d3cdc6046d47702b6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

est demandé à Madame, Monsieur le juge de la mise en état de : CONSTATER le désistement partiel d’instance de la société BEG INGENIERIE à l’encontre de la société ERTIE & fils sous réserve de l’acceptation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pure et simple du désistement.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef063fbb79e8fd3d32e73

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

moyens et prétentions, Maître [F] [S] demande au tribunal de : * donner à Monsieur [N] [X] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Maître [F] [S] ; * prendre acte que Maître [F] [S] accepte

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [W] [O] et de Madame [K] [I] épouse [O] reçues au Greffe par RPVA le 19 Septembre 2024 ; Vu le message RPVA du Conseil de la MAAF ASSURANCES reçu au Greffe le 20 Septembre 2024 indiquant accepter

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335af2c0d3e3fe99cada17

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[F] demande de : - Constater, dire et juger qu’il accepte purement et simplement le désistement de M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68ee9e0522996ce544828025

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68f7d87177f30025a669a6d7

T. Judiciaire

21 octobre 2025

21 octobre 2025

civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

68e40545681ed727f2a4035a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ; Attendu que la partie défenderesse a accepté

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff3458700a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande, de : DONNER ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de son acceptation pure et simple

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43fee6a4025c174c3ee2e

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68ee9e0322996ce544827fe6

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43fef6a4025c174c3ee41

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse : ☐ n'a présenté aucun moyen de défense ; ☐ a accepté

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68f7d87077f30025a669a6bc

T. Judiciaire

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance; Attendu que les parties défenderesses ont accepté

Source officielle
TJ

JEX

6978d55ecdc6046d47e064ff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l'audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse a accepté purement et simplement le désistement

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d953c432ce7d11a6cb58

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

SPORT HEROES GROUP accepte le désistement, par le biais de son conseil, par message RPVA du 10 janvier 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement

Source officielle
TJ

Service des référés

66995d3307d408f8d4c181be

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LES PARURIERS accepte purement et simplement le désistement au cours de la même audience ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6966ac77cdc6046d472ebb9e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, il est observé que cette attestation ne permet pas de déterminer si la succession a été acceptée purement et simplement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cfa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier du 21 août 2018, Maître [E] [G] a informé Madame [T] [D] épouse [K] que l’acte de notoriété avait été régularisé ainsi qu’un acte constatant son acceptation pure et simple de la succession

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9265cdc6046d473d01a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

dépens ; Vu les conclusions de la société [C] [K] ARCHITECTES notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, par lesquelles elle sollicite du juge de la mise en état qu’il lui donne acte de son acceptation

Source officielle