Par ordonnance du 12 novembre 1998, le juge des tutelles a autorisé Mme [H], ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs à accepter purement et simplement la succession de M.

[B] [G] en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d'une

Mme [K] a accepté purement et simplement le désistement d'appel par des conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026.

conclusions déposées sur ce désistement le 22 janvier 2026, la Sas Société Toulousaine de Construction Ramos en liquidation amiable, a demandé au conseiller de la mise en état de "prendre acte" de l'acceptation

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Par ordonnance du 17 mai 2024, un juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles sur requête de Mme [Q], a autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession de [

[E] ; L'ensemble des héritiers a accepté purement et simplement la succession de [O] [E].

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

Par voie de conclusions du 6 mars 2026, la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE demande au tribunal de : * donner acte à la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE qu'elle accepte purement et simplement le désistement

en l'autorisant à accepter cette succession purement et simplement sans exiger un inventaire notarié, Mme [V], ainsi que M.

Par conclusions notifiées en réponse le 10 mars 2026, Madame [M] [R], Monsieur [X] [R] et Monsieur [V] [R] déclarent accepter purement et simplement le désistement formé par Monsieur [L] et se désister

et suivants du Code de procédure civile, JUGER que Madame [K] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [U] de la procédure enrôlée sous le numéro RG 20/11959.

Par conclusions notifiées le 2 février 2026, la société Generali demande au tribunal de lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [C] [Z], de le déclarer parfait

Statuant à nouveau, la cour autorise la mère à accepter purement et simplement la succession de M.

Par voie de conclusions en date du 3 mars 2026, la société VALGO demande au tribunal de : * donner acte à la société VALGO de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'action et d'instance

B] [C] qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de 4R SOLUTIONS, ès-qualités, à son égard et qu'il renonce à toute demande et à toute créance au titre des frais de procédure

est demandé à Madame, Monsieur le juge de la mise en état de : CONSTATER le désistement partiel d’instance de la société BEG INGENIERIE à l’encontre de la société ERTIE & fils sous réserve de l’acceptation

conseiller de la mise en état de : -donner acte au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 1] du désistement de son appel portant le RG n°25/02303, -donner acte à la SCI de l'étang de son acceptation

, et aux termes duquel il mentionnait qu'était supprimée l'acceptation pure et simple de la succession ; que Mme Albertine X... a ensuite déclaré, auprès du greffe d'un tribunal de grande instance, renoncer

DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 1603 ET 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES AYANTS CAUSE UNIVERSELS D'UNE PARTIE A UN ACTE JURIDIQUE ETANT, APRES ACCEPTATION