[U] [G] est devenu adjudicataire du logement précité à effet au 1er février 2024.

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 4] à compter du 1er avril 2026. Par requête déposée le 26 mars 2026, M. [J] [Q] [L] a sollicité un sursis à expulsion.

Il a été accordé par le Préfet du Val d’Oise le 27 décembre 2023. M.

Le concours de la force publique a été accordé par le Préfet des Bouches du Rhône le 17.01.2019.

Sur la régularité quant au concours de la force publique accordé par le préfet de police Le concours de la force publique n’est imposé par aucun texte pour qu’il soit procédé à une expulsion.

Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et notamment du permis de construire accordé par le Préfet des Alpes Maritimes le 27 mai 2024, que la SCCV COEUR CARNOLES projette la réalisation de travaux

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

De son côté, le commissaire du gouvernement présente six termes de comparaison correspondant à des ventes réalisées entre 2021 et 2025, dont une présente de fortes similarités avec l'immeuble concerné.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En tout état de cause, le recours à la force publique ayant été autorisé par le juge du fond et accordé par le préfet du Val d’Oise, les propriétaires des lieux disposent d'une mesure suffisamment coercitive

['La décision de placement en rétention administrative est maintenue.', "La prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'à ce que le préfet puisse assurer le rapatriement de l'intéressé

Le concours de la force publique était accordé par le Préfet des [Localité 7] le 13 septembre 2018, et les occupants étaient expulsés le 12 octobre 2018.

["La troisième prolongation de la rétention administrative est accordée jusqu'au 20 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date."]

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [J] [N] a maintenu sa demande en paiement, les parties présentes s’étant accordées pour fixer le montant de la dette de Monsieur [E] [T] à la somme de 1 020 € arrêtée

[S] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire

Il donne son accord pour que des délais suspensifs soit accordés aux locataires à raison de 80 euros par mois.