Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.

Par acte authentique rectificatif en date du 10 février 2021, il a été procédé devant le même notaire à la correction de l'acte du 2 octobre 2020, mention étant apportée que les époux [P] avaient en réalité

Suivant acte authentique reçu le 26 mars 2024, la SAS [S] [C] TRANSACTIONS (ci-après dénommée l’acquéreur) et Monsieur [R] [H] (ci-après dénommé le vendeur) ont signé un compromis de vente prévoyant diverses

A son sens, cette déloyauté ne permet pas de faire jouer la clause d’exclusion des vices cachés figurant à l’acte authentique.

était indiquée par une flèche, cadrant bien les limites des seules parcelles acquises ; que l’origine de la propriété des parcelles vendues figure dans les actes authentiques.

(voir croquis « écoulement des eaux pluviales ci-annexé » L’acte authentique de vente du 23 septembre 2022 prévoit : « Eaux pluviales : Est ici précisé que l’écoulement des eaux pluviales donnant sur

L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible. » L’acte comportait

authentique du 29 mars 2024, M.

Cependant, il n’a pas été possible de procéder à la signature de l’acte authentique de vente par suite de la défaillance de l’une des parties.

Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 07 août 2025, M. [W] [Q] et Mme [A] [Z] ont acquis auprès de M.

authentique en date du 27 novembre 2023, la SCI TESTUT a consenti un bail commercial à M.

authentique du 30 novembre 2016, M.

[N] [E] à payer à la requérante la somme de 4825,99 euros TTC au titre des loyers échus impayés des mois de décembre 2023, février 2024 et mars 2024, augmentée des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt

Selon acte de notoriété du 25 février 2025 dressé par Me [C] [E], notaire à NANCY , il a laissé pour héritiers : -son épouse Mme [W] [V] née [H] séparée de biens, bénéficiaire d’une donation selon acte

Par acte séparé en date du 3 mai 2023 [Localité 2] [Localité 3] HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [N] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer de 16.14 € par

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte

[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale DTIB, dont il ressort (notamment du diagnostic DPE) que la maison avait été classée en C ; avant la régularisation de l'acte authentique

Préalablement à la vente faite aux époux [C], les époux [Q] ont mandaté un géomètre expert pour qu’il réalise un document d’arpentage repris dans l’acte authentique du 5 avril 1995 . cet acte authentique

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte