A titre subsidiaire, ils concluent que le régime des vices cachés est inapplicable, car réservé aux seuls contrats de vente, et que l'acte litigieux constitutif de servitude n’est pas un contrat de vente

En tout état de cause, ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important

En second lieu, ils affirment que le terrain des époux [M] (A299) bénéficie d’une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées sur le fonds servant de la SCI LES 3 LYNX (A365) aux termes d’un acte

La société souligne qu’annexé à l’acte constitutif de servitude du 6 mars 2002, ce plan a valeur contractuelle.

[J], qui n’était pas partie à cet acte et qui disposait déjà d’une servitude de passage ; qu’en toute hypothèse, la servitude de M.

Cet acte fait par ailleurs mention que « il existe une servitude privée desservant la parcelle A[Cadastre 8] ».

résulte la servitude, qu'il existe des signes apparents de servitude lors de la division et que l'acte de division ne comporte aucune stipulation contraire.

Il en est de même lorsque la servitude était affectée, selon l’acte constitutif, à une destination déterminée, et que son objet a disparu.

Conformément aux clauses figurant dans les actes notariés produits constitutifs des servitudes (Pièce n° 4 produite demandeurs et 3 produite défendeurs) il incombe aux défendeurs à la présente instance

les indemnités proportionnées au dommage de la solution adoptée telles que chiffrées par l’expert, - qu’ils s’engagent à adhérer à l’association [Adresse 42], - qu’il soit jugé que le jugement vaudra acte

Cet acte stipule en sa page 5, constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit de la parcelle EZ n° 377 sur un terrain resté propriété du vendeur M. 

constitutif de la servitude de passage en tréfonds.

L’acte sus énoncé prévoyait également une clause de constitution de servitudes établie comme suit : « 1°) La parcelle sise commune de PEYREMALE cadastrée Section A lieudit « Chatusse » n°1535, sur laquelle

conventionnelle de cour commune établie au profit de la parcelle BN [Cadastre 4], fonds dominant, sur la parcelle BN [Cadastre 3], fonds servant, par acte constitutif en date du 22 octobre 2012 ; - Dire

la parcelle cadastrée CN 509.Dit que cette servitude s'exercera sur le périmètre ABCDEF sur le plan de l'annexe 2 du pré-rapport d'expertise établi par [K] [B] le 06 mars 2000.Dit que cette servitude

de vente de ladite parcelle par la SARL LES FLORALIES à Monsieur et Madame [D] ne fait pas mention de la présence de cette canalisation et ne contient aucune constitution de servitude y afférent Dire

profit de Monsieur [I] [J] dans l’acte définitif, d’avoir mentionné une servitude de passage sans détail sur son assiette, d’avoir mentionné une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle cadastrée

Ils font valoir qu'une servitude a été constituée aux termes d'un acte de vente du 19 novembre 1960 ; qu'il n’existait aucun garage lors de la constitution de cette servitude, ce qui est évidemment primordial