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19 993 résultats pour « acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e7a

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

sous seing privé en date du 1er mars 2011, la SCI KD INVEST a consenti à la société L’O ENFUMEE un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1].

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c72e41137cbf9fc340f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

EOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74022c4a0d96dc203e72

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

PARIS, vestiaire : L179/A600 ET : La SARL YANUKSHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée ************************************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte sous seing privé (non daté), la société SOPAMEM et la société LIBRAIRIE [Localité 3], venue aux droits de la société [Adresse 3], ont régularisé un avenant réduisant la surface donnée à bail à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e058cdc6046d47050477

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sous seing privé du 29 novembre 2024, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF) a conclu avec la société BLUESTONE une convention d'occupation précaire portant sur l'immeuble situé16 [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd35bcdc6046d475d17c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sous seing privé en date du 10 juin 2024, la société [Localité 2] a donné à bail à Madame [E] [I] un appartement situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 741,37 euros et 167,49 euros de provisions sur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e187bcdc6046d475b79de

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de contrats par actes sous seing privé en date du même jour, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a également loué à Madame [L] [B] et Monsieur [V] [B] deux emplacements de stationnement situés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sous seing privé du 1er juillet 2011, la société GIRARDOT a donné à bail commercial à la société AZAD des locaux à usage commercial.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SCN de l’Orangerie a donné à bail à l’Association civile de Haute-Garonne

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er février 2021, le CRÉDIT LYONNAIS a accordé à la SELARL PHARMACIE [A] un prêt destiné à financer l’acquisition d’une officine.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 22 janvier 2015, la société anonyme Lixxbail a conclu un contrat de crédit-bail n°205564BF0 avec la société Jad'In Laverie pour une durée de 60 mois et moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sous seing privé du 21 MARS 2023 MODIFIÉ PAR AVENANT DU 9 JUIN 2023, LA SOCIÉTÉ PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 4 a donné à bail commercial à LA SOCIÉTÉ LA PRALINOISE un local professionnel situé [Adresse

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TJ

TPTG

6a0f4eeccdc6046d477b7293

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d96cdc6046d477f0ee8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 24 octobre 2006 complété par avenant du 7 avril

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TJ

1ére chambre B

69d6d033cdc6046d47926eb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

condamner l’intéressé à régler la somme de 148 364,0 7 € montant de la créance selon compte arrêté au 3 décembre 2025, outre intérêts et accessoires, au titre d’un accord de cautionnement relatif à un acte

Source officielle
TJ

JCP

6a17699ecdc6046d4729444d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [O] a donné à bail à Madame [V] [B

Source officielle
TJ

JCP

69d6a48dcdc6046d478f154d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2022, prenant effet le 1er novembre 2022, Madame [X] [I] [C] a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sous seing privé 29 novembre 2021, les sociétés CONSTRUCTION VERRECCHIA et CIVACTION ont cédé leur créance de compte courant et leurs parts sociales à la société TALEK (qui détient donc 22,3% du capital

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TJ

1ère chambre

6a205a81cdc6046d47f7ffa8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sous seing privé signé, par voie électronique, le 15 mai 2023, M.

Source officielle