AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658c74032c4a0d96dc203e7a
27 décembre 2023
27 décembre 2023
sous seing privé en date du 1er mars 2011, la SCI KD INVEST a consenti à la société L’O ENFUMEE un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1].
Source officiellePage 1 sur 1000
REFERES 1ère Section
65848c72e41137cbf9fc340f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
EOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social.
Source officielle