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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Surendettement-SS3

69e7dc49cdc6046d470fc146

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

décision, la commission de surendettement a rappelé que les demandeurs ont bénéficié, le 20 novembre 2023, d’une suspension d’exigibilité d’une durée de 24 mois, qu’ils devaient s’abstenir d’effectuer tout acte

Source officielle

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TJ

JCP

68e40422681ed727f2a3f275

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [Z] [V] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte

Source officielle
TJ

JCP

686d5d13a2273490db1068ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [C] [J] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte

Source officielle
TJ

JCP

68e4041d681ed727f2a3f21b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Monsieur [K] [X] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte

Source officielle
TJ

Surendettement

68d1929cad61014a20841d26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

caduc, les créanciers reprenant alors leur droit de poursuite 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse ; Interdit à Monsieur [V] [Z] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte

Source officielle
TJ

Surendettement

68d192a2ad61014a20841e37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant sa situation est susceptible d’évoluer, notamment sur le plan de l’emploi.

Source officielle
TJ

JCP

69d00269cdc6046d47046d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

bancaires automatiques conformes à ces mesures, DIT que Monsieur [U] [H] et Madame [A] [Y] devront pendant toute la durée du plan s'abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d'effectuer tout acte

Source officielle
TJ

JCP

686d5d14a2273490db1068fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [P] [G] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte

Source officielle
TJ

Surendettement

68d192a7ad61014a20841ed4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

deviendra caduc, les créanciers reprenant alors leur droit de poursuite 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse ; Interdit à Madame [O] [S] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bff2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[Y] devra s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière et lui fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ; RAPPELLE qu'à l'issue de cette période

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d98355cdc6046d47d295a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte en date du 25 octobre 2021, Monsieur et Madame [X] ont conclu un contrat en vue de la construction d’une maison individuelle avec la société [O] CONSTRUCTION.

Source officielle
TJ

JCP

686d5d13a2273490db1068d5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [T] [R] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte

Source officielle
TJ

JCP

686d5d14a2273490db10690f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [R] [O] et Monsieur [Y] [O] devront pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b533ea43407b9fbab25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[S] devra s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière et lui fait particulièrement interdiction de contracter un quelconque nouveau crédit ; RAPPELLE qu'à l'issue de cette période

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf99

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

DIT que pendant cette période, Mme [I] [J] effectuera les démarches afin de retrouver un emploi et un logement ; RAPPELLE que pendant cette période de 12 mois, Mme [I] [J] devra s'abstenir de tout acte

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd0bbf04ef7857bee3e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] [W] [I] pour lui-même, son épouse et leurs enfants mineurs, par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2022, M.

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

68e01e2174e929a9d8faf263

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'humeur apparaît toutefois marquée par une irritabilité de fond, avec un potentiel d’imprévisibilité et un risque de passage a l’acte hétéro-agressif.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b3a3ea43407b9fba23a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

paiement des intérêts ; DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d'un capital ne produiront pas d'intérêts ; RAPPELLE que pendant cette période de 6 mois, Mme [I] devra s'abstenir de tout acte

Source officielle
TJ

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des procédures d'exécution pendant la durée de la suspension d'exigibilité des créances ; INTERDIT à Madame [B] [D] pendant la durée de cette suspension d'accomplir, sauf autorisation du Juge, tout acte

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971abcdc6046d47d122ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [P] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : d'avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des

Source officielle