AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Surendettement-SS3
69e7dc49cdc6046d470fc146
8 avril 2026
8 avril 2026
décision, la commission de surendettement a rappelé que les demandeurs ont bénéficié, le 20 novembre 2023, d’une suspension d’exigibilité d’une durée de 24 mois, qu’ils devaient s’abstenir d’effectuer tout acte
Source officiellePage 1 sur 1319
JCP
68e40422681ed727f2a3f275
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [Z] [V] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte
Source officielle