AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100193
20 février 2019
20 février 2019
W..., sur lequel pèse la charge de la preuve, n'apporte aucun élément extrinsèque à ces actes, susceptibles de corroborer ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture
Source officiellePage 1 sur 10759
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632042
11 août 1916
11 août 1916
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.
Résumé IA — à vérifier