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215 163 résultats pour « actes susceptibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100193

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W..., sur lequel pèse la charge de la preuve, n'apporte aucun élément extrinsèque à ces actes, susceptibles de corroborer ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632042

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00517

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ces carillons et de les promouvoir sur leur site internet ainsi que de lui communiquer les documents contractuels y afférents, et ce, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits et d'actes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720745

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

libertés des communes, des départements et des régions, modifiée parla loi du 22 juillet 1982 complétant la loi précitée et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448528

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Actes susceptibles d'être déférés.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725ffcd58014677422299

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

ordonnance de non-lieu, confirmée, le 13 janvier 1998, par la chambre d'accusation, au motif que les agissements dénoncés par Cécile X..., qui s'inscrivent dans le litige civil, ne comportent aucun acte

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1997:83

droit européen

9 juin 1997

9 juin 1997

#Concurrence - Procédure administrative - Vérifications - Etablissement de procès-verbaux à la suite d'une vérification - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758430

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

d'un jardin public au sein d'une zone d'aménagement concerté - Acte susceptible de recours (sol. impl.).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920091

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 441-3 DU CCH) – ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN REP – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643244

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

. - | INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - RECEPISSE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007846044

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération par laquelle un conseil municipal adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604467

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

la prospective et de la programmation " n'ont pas, par elles-mêmes, un caractère réglementaire ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant, qui ne tendent pas non plus à l'annulation d'un acte

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:119

droit européen

18 septembre 1996

18 septembre 1996

procès-verbal de l'audition - Décision par laquelle la Commission a admis la production de ces documents, par des tiers à la procédure administrative, dans le cadre de procédures judiciaires nationales - Acte

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768858

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

discipine et au licenciement d'agents de la commune" ; que le 1er alinéa de l'article 3 de la même loi dispose que "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728732

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076836

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

la mise en oeuvre du projet d'extension de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ; que, par son approbation, le ministre n'a édicté aucune modification des règles alors applicables à cet aérodrome ; qu'un tel acte

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664869

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

janvier 2013 par lequel la cour administrative de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande comme irrecevable au motif qu'elle était dirigée contre des actes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907834

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Travaux d'établissement d'une ligne électrique - Acte susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. | 54-03-03-01-01

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007744199

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

16-02-04-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770112

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Marie-Thérèse X..., rédacteur du cadre départemental, en qualité d'attaché de deuxième classe, ne présente pas, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, le caractère d'un simple acte

Source officielle