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TJ

JCP

696579c8cdc6046d47133d28

T. Judiciaire

7 janvier 2026

les faits lui permettant de l’exercer ; Qu’en premier lieu, le point de départ de l’action en nullité pour dol doit être fixé au jour où Monsieur [M] a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6866cb3fd33109fd079aca90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6866cb57d33109fd079ace5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67fd5338e85d0474bddb4d1e

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [J] [S] estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a découvert que l’opération était désavantageuse et

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TJ

PCP JCP fond

67fd5355e85d0474bddb517a

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [N] [Z] estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a découvert que l’opération était désavantageuse et

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Dès lors, selon la banque l'action en nullité pour dol est prescrite.

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TJ

PCP JCP fond

6866cb3dd33109fd079aca40

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67fd5350e85d0474bddb50c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [E] [T] estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a découvert que l’opération était désavantageuse et

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TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e68

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [P] [I] estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a découvert que l’opération était désavantageuse et

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TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [V] [Z] et Madame [T] [R] épouse [Z] estiment que le point de départ de la prescription correspond au moment où ils ont découvert que l’opération

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TJ

PCP JCP fond

67fd533ae85d0474bddb4d58

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Madame [C] [B] épouse [V] estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a découvert que l’opération était désavantageuse

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TJ

PCP JCP fond

67fd5354e85d0474bddb5141

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [G] [U] [Y] et Messieurs [J] et [I] [Y] estiment que le point de départ de la prescription correspond au moment où ils ont découvert que l

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TJ

PCP JCP fond

6866cb45d33109fd079acb5b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67fd5348e85d0474bddb4f3f

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [M] [Z] et Madame [D] [Y] épouse [Z] estime que le point de départ de la prescription correspond au moment où elle a découvert que l’opération

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

67fd534fe85d0474bddb507c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur la prescription de l’action en nullité pour dol Monsieur [K] [O] et Madame [U] [I] épouse [O] estiment que le point de départ de la prescription correspond au moment où ils ont découvert que l’opération

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Dès lors, selon la banque l’action en nullité pour dol est prescrite depuis le 29 avril 2021 minuit.

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

[P] [Q] à l’encontre des sociétés PV Holding et PV Exploitation France, en rejetant la fin de non recevoir tirée d’une prescription de l’action en nullité pour dol soulevée par les sociétés PV Holding

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TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

prescription de l’action en nullité pour dol est le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue, les époux [G] ne précisent pas à quelle époque il aurait subi un arrêt complet de paiement

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TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

Ainsi, s’agissant de l’action en nullité pour dol, Monsieur [J] [H] [Z] et Madame [L] [H] [Z] estiment que c’est à la date de l’expertise du 12 janvier 2022 qui a porté à leur connaissance l’absence de

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