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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Ils soulignent qu'il est question d'une action en paiement de la société ETS PERRET à l'encontre du GFA.
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
V - Sur les mesures accessoires Monsieur [X] [I] en tant qu’entrepreneur individuel et en son nom personnel qui perd le litige, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.
Surendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
La [16] [17], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle était subrogée dans les droits, actions et privilèges de la [18] pour avoir réglé à cette dernière une somme de 194 003,55 euros au titre du
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
Ils opposent également, à juste titre, que : - la présente procédure n’a pas pour objet une quelconque contestation des contrats de cession d’actions des sociétés LE PAIN D’[Localité 5] et AUX SAVEURS
1ère Chambre
6a109cc1cdc6046d479aa110
Afin d'obtenir le paiement de sa facture, la société NGE expose qu'en matière de marché de travaux, dès lors que les travaux ont été réceptionnés par l'entrepreneur, celui-ci est redevable du montant du
Chambre 4
69d6bd5ecdc6046d4790e5cf
8 avril 2026
Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
[A] [J] - 18.950,85 euros pour des travaux à entreprendre en vue de la réfection des couvertures de l’immeuble, - 1 193,50 euros pour des réparations à entreprendre afin de rétablir le fonctionnement
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, doit exiger de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
Les déclarations et paiements des cotisations ne concernant que la société [K] [1] et non Monsieur [K], en tant qu'auto-entrepreneur, objet du présent litige, les pièces produites ne pourront pas valoir
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date
11ème civ. S3
69d99444cdc6046d47d3b35e
libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
18 mai 2026
[W] de réaliser lesdits travaux, ce dernier devra les faire entreprendre par telle entreprise de son choix et à ses frais ; - condamner M.
Chambre 1 Cabinet 2
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
Article 12 : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du
PCP JCP ACR fond
69e2823fcdc6046d479c805e
Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.
JCP REFERES
69d57e70cdc6046d47738972
L’action est donc recevable. 2.
1ère ch. - Sect. 3
6696c7509a603a6929144d7a
11 juillet 2024
Son article 12 dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui
Chambre des référés
68e020f874e929a9d8fb2a3c
3 octobre 2025
Selon l'article 12 de la même loi, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
L’enrichissement sans cause suppose la réunion de plusieurs conditions :- l'enrichissement du défendeur à l'action lequel peut résulter d’un accroissement de l’actif mais également de l’économie réalisée
6a0f85c9cdc6046d477fd39e
21 mai 2026
BOURGES DÉFENDERESSE : Madame [U] [T] [J] demeurant [Adresse 1] Comparante et plaidante par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [N] [W] [I], entrepreneur
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
[U] [F], au paiement de la somme de 5000 euros à Mme [O] d’une part et à M.
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