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1 476 résultats pour « action en paiement de l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils soulignent qu'il est question d'une action en paiement de la société ETS PERRET à l'encontre du GFA.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

V - Sur les mesures accessoires Monsieur [X] [I] en tant qu’entrepreneur individuel et en son nom personnel qui perd le litige, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La [16] [17], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle était subrogée dans les droits, actions et privilèges de la [18] pour avoir réglé à cette dernière une somme de 194 003,55 euros au titre du

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8575cdc6046d473c2050

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils opposent également, à juste titre, que : - la présente procédure n’a pas pour objet une quelconque contestation des contrats de cession d’actions des sociétés LE PAIN D’[Localité 5] et AUX SAVEURS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc1cdc6046d479aa110

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Afin d'obtenir le paiement de sa facture, la société NGE expose qu'en matière de marché de travaux, dès lors que les travaux ont été réceptionnés par l'entrepreneur, celui-ci est redevable du montant du

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bd5ecdc6046d4790e5cf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [J] - 18.950,85 euros pour des travaux à entreprendre en vue de la réfection des couvertures de l’immeuble, - 1 193,50 euros pour des réparations à entreprendre afin de rétablir le fonctionnement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, doit exiger de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les déclarations et paiements des cotisations ne concernant que la société [K] [1] et non Monsieur [K], en tant qu'auto-entrepreneur, objet du présent litige, les pièces produites ne pourront pas valoir

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69d99444cdc6046d47d3b35e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] de réaliser lesdits travaux, ce dernier devra les faire entreprendre par telle entreprise de son choix et à ses frais ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Article 12 : Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2823fcdc6046d479c805e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que le locataire a repris le paiement du loyer courant et qu’il s’associe à la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire formée par ce dernier. M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e70cdc6046d47738972

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’action est donc recevable. 2.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696c7509a603a6929144d7a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Son article 12 dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e020f874e929a9d8fb2a3c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article 12 de la même loi, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef0ecdc6046d47ea20b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’enrichissement sans cause suppose la réunion de plusieurs conditions :- l'enrichissement du défendeur à l'action lequel peut résulter d’un accroissement de l’actif mais également de l’économie réalisée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85c9cdc6046d477fd39e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BOURGES DÉFENDERESSE : Madame [U] [T] [J] demeurant [Adresse 1] Comparante et plaidante par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [N] [W] [I], entrepreneur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7fedf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] [F], au paiement de la somme de 5000 euros à Mme [O] d’une part et à M.

Source officielle

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