civile décennale de la SAS NATURE ;la SASU GATY TRAITEMENT ISOLATION ;la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de responsabilité de responsabilité civile décennale de la SASU GATY TRAITEMENT ISOLATION

vouée à l'échec du fait notamment de la prescription ou de la forclusion des actions tant sur le fondement de la responsabilité décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle

engagée sur le fondement de la responsabilité décennale ou sur celui de la responsabilité contractuelle est exclue.

Elle fait surtout valoir que toute action au fond à son encontre est manifestement vouée à l’échec, pour forclusion de la garantie décennale.

Ils réclament pour finir que l'expert, s'agissant de l'assurance décennale, vérifie si l'entrepreneur et les autres constructeurs ont souscrit une assurance de responsabilité décennale conforme aux dispositions

Or, aucune action en paiement, ni aucune demande en paiement n’ont été intentées ou formées par la SARL CYRIL SURAULT à l'encontre de Mme [R] [T].

Ils exposent que la responsabilité décennale et contractuelle de l'ensemble des intervenants pour leur construction est susceptible d'être engagée.

Ainsi, elle estime que l’action fondée sur ces défauts est atteinte de prescription contractuelle et à tout le moins irrecevable en l’état de cette clause sauf pour les cinq carreaux à changer dans le

- La débouter de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.

en garantie décennale et du délai d’action biennale édicté à l’article L114-1 du code des assurances.

de la garantie décennale et la société Theolaur Peintures sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à lui payer la somme de 150.000 euros, indexée sur l’indice du coût de la construction

Sur la responsabilité décennale de M.

Sans appréciation du bienfondé de l'action, il est relevé que les demandes formées par la société ELOGIE-SIEMP sont fondées sur la garantie décennale et la responsabilité contractuelle.

A titre subsidiaire, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les sociétés SOCIETE NORMANDE LEPICARD DOMINIQUE – SNLD et ICCUB INVESTISSEMENT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

en garantie des vices cachés, de l’exclusion de l’action en responsabilité contractuelle fondée sur la non-conformité (en cas d’exercice d’une action fondée sur les vices cachés), de la contestation de

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la société DIFFAZUR, a dit que les désordres affectant les éléments d’équipement de la piscine ont un caractère décennal et débouté

de la subrogation, en ce que, selon elle, la société QT CONSTRUCAO E ENGENHARIA, assurée par les MMA engagerait sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

décennale.

S’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il