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2 résultats pour « adjonction ou modification explicative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 3 cab 03 C

678564f7aaacbea0fe6804df

9 janvier 2025

9 janvier 2025

article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider de toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction

Source officielle

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f59

7 juillet 2025

7 juillet 2025

concernées, Souscrire toute police d’assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, au syndicat des copropriétaires et à l’ouvrage, Informer sans délai le syndic de toute difficulté ou modification

Source officielle