Au soutien de ses prétentions, la SASU [O] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1343-2 du code civil : - que la

[U] a travaillé en tant que maçon fumiste de 1971 à 1974 et de meuleur de 1978 à 1988, que l’amiante a été très utilisée sur le site d’[Localité 19] jusqu’en 1981, et que M.

De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE Aux termes de l'article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

juillet 2015, a été mise en cause.

La [16] (« la [23] » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la [14] (« [17] ») depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

,en n’effectuant pas les déclarations prévues aux articles 10, 11, 15 et en refusant de communiquer ces documents,en n’effectuant pas les contrôles médicaux prévus aux articles 11, 13, 16 et 17 du décret

juillet 2015, a été mise en cause.

En application de l’article 47 de la loi n° 46-628 du 08 avril 1946, de son décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2014 et de l’article 711-1 du code

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère

juillet 2015, a été mise en cause.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la [17] ([26]) de Moselle agit pour le compte de la [14] ([18]) – [11].  

septembre 1996 au 31 juillet 2001.

De plus, la société CTF étant un sous-traitant de second rang, le bénéfice des dispositions de l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ne lui paraît pas explicable.

[Y] atteste en ces termes : " J'ai travaillé dans la même entreprise ([11]) et dans les mêmes services bord et atelier soudure que M. [C] depuis le mois de février 1971 et jusqu'en janvier 1988.

La [16] (« la [23] » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la [14] (« [17] ») depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

La [17] (« la [24] » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la [15] (« [18] ») depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

De plus, l'article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, tel que

Au soutien de ses prétentions le [24] rappelle tout d’abord qu’il a qualité à agir du fait de la subrogation légale instituée par l’article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000.