EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [Q] est bénéficiaire de l'aide au logement au titre de l'occupation d'un logement dont le bail est assuré par la société [2].

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 26 août 2020, la Caf du Nord a notifié au [N] de [Localité 3] un trop-perçu d'aide au logement de 213,64 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] ainsi qu'un garage n°0103.03.01.2015 par contrats du 21 mars 2007 à effet du 1er avril 2007 pour un loyer mensuel total actuel d'un montant de 1007.24 euros hors aide

débiteur au cours des débats, la CAF des Vosges, non comparante et non représentée, indique que sa créance est de 3212.15 euros représentant le solde de plusieurs trop-perçus de prestations familiales et d'aide

déclarées pour son foyer composé de deux personnes pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 s’élèvent à 25 692,84 euros, après ajout d’un montant forfaitaire applicable pour perception d’une aide

Par courrier du 30 octobre 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

Par courrier du 16 janvier 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

Par courrier simple du 22 mai 2025, la société HABITAT ET METROPOLE venant aux droits de la société ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés

Par courrier simple du 20 mars 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

Par courrier simple du 12 mai 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

Il indique être en attente d’un rappel d’aides au logement et indique travailler.

ALLIADE HABITAT a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de

Il ajoute qu’il est dans l’attente du versement par la CAF des aides au logement aux fins de solder la dette dans son intégralité.

Ce rapport confirme la suspension du versement aux locataires de l’aide au logement depuis le mois de décembre 2025 sans détenir d’information sur une reprise du paiement du loyer depuis la résiliation

Par courrier du 22 février 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

HABITAT ET METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de