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4 446 résultats pour « allocation de soutien familial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14916cdc6046d477ed588

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et d’allocation de soutien familial.

Source officielle
TJ

Pôle social

66391c70d94801f110a5663a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Exposé du litige : Mme [M] [I] a sollicité l’allocation de soutien familial (ASF) en mai 2018 au motif que sa pension alimentaire était payée depuis avril 2018.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les prestations familiales comprennent : 6°) l’allocation de soutien familial () ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d61

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de soutien familial ; - condamner la CAF à lui verser des allocations de soutien familial à compter du 3 juillet 2023 assorties des intérêts au taux légal à compter de cette date ; - ordonner la capitalisation

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613eccdc6046d4708eaa5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle est bénéficiaire d’allocations versées par la CAF au titre de l’allocation de soutien familial, de la prime d’activité et du RSA.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16346b9f94e984650cab7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le 10 mars 2015 et qu’elle a donc supprimé tout droit à allocation de soutien familial dans le respect de la prescription biennale.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b53cdc6046d472198a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elle a constaté que M. [U] [J] n’était pas présent à l’audience et qu’il n’apportait aucun élément au soutien de sa contestation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l’indu d’allocation de soutien familial et à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb050998cb644d8dfeaea

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle bénéficiait de l’aide personnalisée au logement, de la prime d’activité et de l’allocation de soutien familial.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7514c0f14416cdeb0aa6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’indu réclamé par la caisse est composé d’allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation de soutien familial.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e5cdc6046d47eeab3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l’indu d’allocation de soutien familial devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Pôle social

6793e5cbdc35c03afb70cf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'allocation de soutien familial.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93363de0ebe408daa848a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

familiales de soutien familial pour la période du mois d’avril 2023 au mois de septembre 2023.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0007acdc6046d47606f15

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’indu d’allocation de soutien familial L’indu d’allocation de soutien familial a été notifié à Mme [J] par courrier du 14/10/2021 posté le 18/10/2021 dont Mme [J] a eu connaissance au plus tard le 08

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [D] [W] a fait une demande d’allocation familiales et de soutien familial auprès de la

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6ded72c3aeb18213111a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Lille aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 11 mai 2023 relative aux indus réclamés d’un montant de 619,98 euros concernant : - un trop-perçu d’allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sa compétence, à savoir les trop-perçus de prime d'activité majorée, d'allocations familiales, d'allocations de base, de prime à la naissance et d'allocation de soutien familial.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366288dcb0e97e8fc9d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mais pour un montant différent - le 12 juin 2023, concernant l’allocation de soutien familial.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf1fbb79e8fd3d2ef01

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle déclare avoir la charge de deux enfants mineurs percevoir un salaire d'environ 3.000 euros outre une allocation de soutien familial et avoir fait des demandes de logement tant dans le parc social

Source officielle