Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 044/2026 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CML5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [O] [C] veuve

la clause résolutoire, Mme [Y] [N] veuve [Z] n'est plus débitrice de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Madame [I] [S] veuve [Q] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 5], laissant pour lui succéder ses trois filles.

Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [Y] [V] veuve [O].

En l’espèce, Madame [Y] [V] veuve [G] affirme que Madame [K] [A] et Monsieur [R] [A] font preuve d’une résistance manifestement abusive dans l’occupation du bien.

En conséquence, Madame [J] [A] vevuve [R] sera déboutée de cette demande. II.

Madame [R] [U] veuve [G] sera donc déboutée de sa demande en paiement formée à l’encontre de la SA GENERALI FRANCE IARD.

Ce projet a été visé et signé par Mme [Z] [G] veuve [X] le 21 décembre 2022.

ou de veuf.

Monsieur [X] [D] et Madame [L] [J] veuve [D] ont conservé l’usufruit de l’entièreté du bien.

Mme [G] [B], veuve [V] a par ailleurs accepté son leg universel le 3 juillet 2020.

Mme [P] [W] veuve [K] et Mme [F] [K], en leur qualité d'ayants- droit de M. [X] [K] ont repris l'instance.

[V] [E] -[Adresse 4] [Localité 20] non représentée Madame [N] [W] veuve [A] [Adresse 16] [Localité 30] représentée par Me Morgan DESWARTE, avocat au barreau de la DROME Monsieur [J] [A] [Adresse 18]

[P] [Y] indique qu’il ne veut pas vendre son bien car il ne veut pas vivre dans un logement en location.

épouse [M], Mme [J] [P] veuve [U], M.

26/ 115 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [K] [G] veuve

réplique, [S] [P] comparait en personne et indique que pendant deux mois il n'a pas été payé par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a été prélevé de la somme de 196 € par la caisse d'allocations