Le jugement a été prononcé par le tribunal correctionnel le 26 novembre 2021.

de l’instruction ; - 13 mois concernant l’audience correctionnelle ; - 6 mois concernant la notification du jugement correctionnel ; - 9 mois concernant l’audiencement en appel.

Par jugement rendu le 13 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [X] [Y] coupables de ces faits.

Toutefois, lors de l'audition du 20 février 2022, il est revenu sur ses déclarations et a prétendu ignorer les circonstances de l'incendie.

Par deux fois, les 21 mars 2025 et 4 avril 2025, une nouvelle demande d’audition consulaire a été formulée auprès des autorités consulaires algériennes en vain. 

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations ; quand on contrôle l’identité, il y a un PV administratif c’est son audition. Il y a un protocole qui régit l’audition.

Le 3 octobre 2016, un réquisitoire définitif tendant au non-lieu partiel, à la disjonction, à la requalification et au renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendu.

En l’espèce, il apparaît qu’une information judiciaire est en cours près le tribunal judiciaire de Bonneville, dans laquelle Monsieur [G] [T] est mis en examen.

Or, la préfecture du Calvados se fonde sur cette audition aux fins d’établir que Monsieur [X] [M] ne dispose pas de garanties de représentation.

Sur le point du défaut d’une audition récente complète, il sera considéré que la combinaison des éléments recueillis dans les auditons des 28 mars 2021 et 22 juillet 2025 est suffisante.

Une audition complémentaire a été demandée. Monsieur a empêché son authentification complémentaire. Les services consulaires n’ont pas été coopérants.

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exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît

Par courrier du 28 novembre 2024, le consulat d'Algérie a indiqué procéder à l'audition de l'intéressé le 4 décembre 2024, audition réalisée effectivement, le courriel de la police aux frontières indiquant

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et d’un interprète à cette audience correctionnelle, ce qui fait qu’il avait connaissance de cette mesure d’éloignement.