Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Le 15 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires a procédé à l’inscription d’une hypothèque légale en vertu de ce jugement sur le bien appartenant à Mme [L] au sein de la copropriété.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 juin 2025, le garage PROUDHOM a livré à la société VERNIOLLE AUTOMOBILE le véhicule MERCEDES VITO accidenté appartenant à [Y] [I], dans le cadre de l'agrément

Il souligne que la locataire n’a jamais réglé de loyer ni souscrit d’assurance habitation obligatoire, a fait échouer la vente et occupe toujours les lieux sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2023

Par actes de commissaire de justice signifiés le 12 août 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a fait assigner la société DXI, M.

[R] [G], lui aussi décédé, appartenait à M. [W] [J], sans que les services de police allemands ne précisent que ce dernier n'était pas assuré.

F] [R], locataire, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SCI Nissane, à raison des loyers ou indemnités d'occupation pour le logement occupé par ses soins, appartenant

Une partie de la parcelle sis à [Localité 3] appartenant à Monsieur [F] [R] et à Madame [P] [H] épouse [R] est concernée par cette expropriation.

Elle soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale il appartenait à l’URSSAF de procéder spontanément à la restitution des fonds dans un délai de 4 mois

JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01726 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWND NAC : 60A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

- la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 pour laquelle les caractères collectif et obligatoires ont été précisés par le décret du 9 janvier 2012 dont l’entrée en vigueur a été fixée au 31

[N] la réalisation d’une construction de maison individuelle de plain-pied, sur une parcelle leur appartenant et située à [Localité 5].

Par exploit d’huissier en date du 18 juillet 2023, Madame [G] [I] (épouse [N]) a assigné la SA ABEILLE IARD & SANTE, Monsieur [T], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et

Il s’en déduit que les conditions se rapportant à la condition de durée d’affiliation et celle du collège d’appartenance s’apprécient à la date du dépôt de la candidature.

[K] [C] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 4] mitoyen d'un fonds appartenant à Mme [J] [G]. La toiture de la maison de M.

Le département du Loiret fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - le 31 mars 2025 le véhicule appartenant à Monsieur [F] a dégradé des glissières de sécurité lui appartenant - il a

commis pour y procéder [G] [J], avec pour mission de : prendre connaissance des titres des parties et les analyser ; entendre en tant que de besoin toute personne informée ;accéder aux parcelles appartenant

[V] appartenait à la SARL LES OLIVIERS et était assuré par la compagnie d’assurance GENERALI IARD, M.