AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6585e2a5638cf45b25ce69e1
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, et même en cas de changement de syndic, le document justifiant de ce que la créance a bien été réclamée au copropriétaire tel le Grand Livre de compte qui porte les mentions de tous les appels successifs
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Charges de copropriété
6585e2a7638cf45b25ce6a16
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, et même en cas de changement de syndic, le document justifiant de ce que la créance a bien été réclamée au copropriétaire tel le Grand Livre de compte qui porte les mentions de tous les appels successifs
Source officielle