Elle précise que l’applicabilité du contrat relève d’une question de fond. *** La SA [G] [Z] [I] demande au juge des référés de : A titre principal : - JUGER que les travaux litigieux correspondent

Dans ces conditions, il lui est impossible de vérifier la réalité de cette clause et son applicabilité à l’espèce.

européennes qui ne sont pas d'application directe et qui ont fait l'objet de transpositions distinctes au plan national.

Dès réception du rapport de l’expert, je vous réglerai directement. De votre côté, vous devrez lui régler seulement la franchise de 400,00€ (prévue dans votre contrat).

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, prise en la personne de maître Jean FLEISCHL, avocat au barreau de Rennes Défenderesse à la question prioritaire de constitutionnalité ET : Monsieur le Directeur

[U] a fait assigner la Société générale et la Banco de Sabadell SA devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849

n’y avoir lieu à référé en raison des multiples contestations sérieuses exposées sur l’applicabilité de la loi du 05 juillet 1985, - à tout le moins, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ; • Dire

tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire

Aux termes de son mémoire en réponse n°2, la SCI CU 23 demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal :Dire la SARL C.U 23 mal fondée en ses demandes et l’en débouter ; A titre subsidiaire

contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » La preuve de l'obligation, en son principe, c'est à dire

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’applicabilité du règlement n°261/2004 Le règlement CE n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation

judiciaire de TOURS du 26 avril 2024 ayant ordonné l’ouverture des opérations judiciaires de compte liquidation et partage de l’indivision ; - que les parties à faire connaître leurs observations sur l’applicabilité

Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l'applicabilité du

un éclairage technique sur l'existence, la chronologie et la nature des dommages allégués, ainsi que sur leur imputabilité, permettant ensuite le cas échéant un débat devant le juge du fond sur l'applicabilité

La cause des désordres et son exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du