AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0cde1acdc6046d473da45d
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle précise que l’applicabilité du contrat relève d’une question de fond. *** La SA [G] [Z] [I] demande au juge des référés de : A titre principal : - JUGER que les travaux litigieux correspondent
Source officiellePage 1 sur 7
REFERES Président
686422d60bb2f8a66ca5f11e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, il lui est impossible de vérifier la réalité de cette clause et son applicabilité à l’espèce.
Source officielle