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139 résultats pour « applicabilité directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise que l’applicabilité du contrat relève d’une question de fond. *** La SA [G] [Z] [I] demande au juge des référés de : A titre principal : - JUGER que les travaux litigieux correspondent

Source officielle

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TJ

REFERES Président

686422d60bb2f8a66ca5f11e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, il lui est impossible de vérifier la réalité de cette clause et son applicabilité à l’espèce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

européennes qui ne sont pas d'application directe et qui ont fait l'objet de transpositions distinctes au plan national.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9451

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dès réception du rapport de l’expert, je vous réglerai directement. De votre côté, vous devrez lui régler seulement la franchise de 400,00€ (prévue dans votre contrat).

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, prise en la personne de maître Jean FLEISCHL, avocat au barreau de Rennes Défenderesse à la question prioritaire de constitutionnalité ET : Monsieur le Directeur

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbdda9d5adc26061f4ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] a fait assigner la Société générale et la Banco de Sabadell SA devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

n’y avoir lieu à référé en raison des multiples contestations sérieuses exposées sur l’applicabilité de la loi du 05 juillet 1985, - à tout le moins, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c30548223b2c7add41f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l'usage ; indiquer s'ils sont dû à l'usure normale du véhicule ou non ; • Dire

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire

Source officielle
TJ

Chambre 3

69756982cdc6046d479d37d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de son mémoire en réponse n°2, la SCI CU 23 demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal :Dire la SARL C.U 23 mal fondée en ses demandes et l’en débouter ; A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5b7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » La preuve de l'obligation, en son principe, c'est à dire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

686d62bea2273490db108136

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’applicabilité du règlement n°261/2004 Le règlement CE n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e3825

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaire de TOURS du 26 avril 2024 ayant ordonné l’ouverture des opérations judiciaires de compte liquidation et partage de l’indivision ; - que les parties à faire connaître leurs observations sur l’applicabilité

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a4c6033cf481c39a2317

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c33548223b2c7add48f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

695ee093cdc6046d478de488

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l'applicabilité du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3041cdc6046d471e728e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

un éclairage technique sur l'existence, la chronologie et la nature des dommages allégués, ainsi que sur leur imputabilité, permettant ensuite le cas échéant un débat devant le juge du fond sur l'applicabilité

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d8d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cause des désordres et son exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du

Source officielle