lesquels sont notamment organisées les sanctions encourues par ceux des membres de la fédération qui refusent de se conformer aux obligations auxquelles ils ont souscrit lors de leur adhésion sont d'applicabilité

prescriptions de l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes de l'applicabilité

Le Gouvernement soutenait également que plusieurs affaires récentes dans lesquelles avait été mise en œuvre l’applicabilité directe de la Convention en Roumanie démontraient que les justiciables avaient

CARBURANTS A DES PRIX NON CONFORMES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST MANIFESTE QU'UNE REGLE DE DROIT COMUNAUTAIRE DIRECTEMENT

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et refusé d'admettre la créance de l'État au titre de la restitution d'aides indues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité

emploi et usage), ainsi que le faisaient valoir les conclusions des prévenus laissées sans réponse ; " alors que, d'autre part, la Convention unique, norme de droit international, n'est pas d'applicabilité

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et refusé d'admettre la créance de l'État au titre de la restitution d'aides indues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité

Cour qu’il n’avait plus l’intention de se pourvoir devant la Cour de cassation car elle ne reconnaissait pas le droit tiré de l’article 6 § 1 de la Convention comme un droit fondamental et niait l’applicabilité

Ce tribunal considéra en particulier que, même en admettant qu’il convenait d’examiner la demande au fond, en dépit de l’état du droit national, en raison de l’applicabilité directe de l’article 8 de la

% ; que l'application d'un tel accord collectif de branche n'est pas subordonnée à la conclusion dun accord d'entreprise ; qu'en considérant que l'accord de branche du 12 mars 1999 n'était pas d'applicabilité

dans le litige dont il est saisi, et notamment une mesure d'application nationale qui entrave l'applicabilité directe d'un règlement ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le fait de

principes de primauté et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'alinéa 2 de l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité

selon le moyen : 1°/ qu'en indiquant que la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive

selon le moyen : 1°/ qu' en indiquant que la procédure était entachée de nullité au motif que le retenu n'a pas été en mesure d'exercer effectivement le droit prévu à l'article 16 § 4 et 5 de la directive

2008/115/CE d'applicabilité directe en droit interne, les articles R. 553-14-4 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en mentionnant l'absence de

L'applicabilité directe de l'article 5   § 5 de la Convention L'applicabilité directe de l'article 5 § 5 de la Convention a constamment été niée par les juridictions italiennes.

préjudicielles ; qu'en jugeant ainsi, les juges du fond ont procédé par erreur de droit et violé les articles 17-1 TUE et 267 TFUE (ex-article 234 TCE) ; 2°/ qu'en application des principes de primauté et d'applicabilité

  Les juridictions considèrent la Convention comme étant d'applicabilité directe (ayant un effet direct) en droit interne.

  Les juridictions considèrent la Convention comme étant d'applicabilité directe (ayant un effet direct) en droit interne.

ZO.O., Regon demande à la cour, au visa de l'article 554 du code de procédure civile, des articles 49 et 56 du TFUE d'applicabilité directe et de la directive 2006123 du 12 décembre 2006 relative aux services