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2 résultats pour « aptitude à reprendre le travail pendant le délai de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés; m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause de résiliation automatique d'un

Source officielle

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

19 mai 2026

19 mai 2026

ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ; - 7.

Source officielle

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