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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
d'un arrêté de péril.»
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
Elle précise avoir produit deux constats de commissaire de justice avant et après exécution des travaux et ajoute qu’un arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 1er août 2024, a été rendu le
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
20 mai 2026
préfectoral du 3 avril 2014 déclarant insalubre avec interdiction d’habiter l’ensemble de la copropriété.
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
d’un arrêté de péril.»
Expropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
La copropriété du [Adresse 16] est située dans le périmètre de la ZAC dite du [Localité 12] qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral n° 2019-2388, en date du
JCP CIVIL
69dfd71dcdc6046d475d6261
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que si les défendeurs ont cessé de payer leur loyer à compter du mois de décembre 2023 motif pris de l’insalubrité, de l’indécence et de l’inhabitabilité du
0P12 Aud. civile prox 3
68f28ac1e97b8c1829958023
14 octobre 2024
Le 27 juillet 2022, un arrêté préfectoral d'insalubrité des parties communes de l'immeuble a été pris.
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Il précise à cet égard qu’il a formé un recours contre l’arrêté préfectoral alors au surplus que cette procédure a été réalisée de manière non contradictoire et qu’aucun arrêté d’insalubrité n’a été rendu
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
À l'audience du 14 janvier 2025, Madame [U] [M], a comparu en personne, accompagnée de Monsieur [G] [J], ce dernier déclarant "être à son service" et a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire, expliquant
Contentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
Le 13 août 2024, Madame [G] déclarait le sinistre auprès de son assurance.