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11 résultats pour « arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'un arrêté de péril.»

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle précise avoir produit deux constats de commissaire de justice avant et après exécution des travaux et ajoute qu’un arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté du 1er août 2024, a été rendu le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

préfectoral du 3 avril 2014 déclarant insalubre avec interdiction d’habiter l’ensemble de la copropriété.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

d’un arrêté de péril.»

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d’un arrêté de péril.»

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

La copropriété du [Adresse 16] est située dans le périmètre de la ZAC dite du [Localité 12] qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral n° 2019-2388, en date du

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que si les défendeurs ont cessé de payer leur loyer à compter du mois de décembre 2023 motif pris de l’insalubrité, de l’indécence et de l’inhabitabilité du

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28ac1e97b8c1829958023

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le 27 juillet 2022, un arrêté préfectoral d'insalubrité des parties communes de l'immeuble a été pris.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il précise à cet égard qu’il a formé un recours contre l’arrêté préfectoral alors au surplus que cette procédure a été réalisée de manière non contradictoire et qu’aucun arrêté d’insalubrité n’a été rendu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec70ea89248182a58cf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

À l'audience du 14 janvier 2025, Madame [U] [M], a comparu en personne, accompagnée de Monsieur [G] [J], ce dernier déclarant "être à son service" et a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire, expliquant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697b91a5cdc6046d47240277

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 13 août 2024, Madame [G] déclarait le sinistre auprès de son assurance.

Source officielle