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Article R272-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire

Article R262-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

; 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ; Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

son mémoire en défense.

Article R*771-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Article 2-7

—

La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1010

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52

Code de procédure civile

Le mémoire doit, sous la même sanction : - être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles L. 112-4 ou L. 112-29.

Article 126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Article 5

—

Lorsque l'arrêté préfectoral a été pris, l'exploitant ferroviaire ne peut procéder à la suppression, à l'automatisation d'un passage à niveau, ou à la suppression des barrières et du gardiennage ou de l'équipement automatique d'un passage à niveau sans

Article 36-1

—

de cession ; 11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ; 12° Prononçant la liquidation judiciaire ; 13° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ; 14° Prononçant la clôture

Article R426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.

Article 2

—

Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt

Article 5

—

-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.

Codes de loi français