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Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

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8ème Chambre

69ced6b7cdc6046d47e8274d

T. Judiciaire

2 avril 2026

En l’espèce, les demandeurs se fondent sur un arrêt du 07 novembre 2018 de la cour d’appel de [Localité 4] et font grief aux résolutions querellées d’avoir retenu une durée de mandat de syndic de 1 an,

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Chambre 01

669640c4f5112d8edd056b24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 31 mars 2023, Monsieur et Madame [G] sollicitent du tribunal : Vu les articles du Code Civil et les arrêts de jurisprudence précités

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18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, auxquelles le tribunal doit

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