[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

de l'article 1242 du code civil, ou celle pour faute prévue par les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

et 1241 du code civil.

, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte de ce

illicite en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil JUGER qu’en utilisant l’expression « foie green », la société ABERYNE contrevient aux dispositions

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

Par décision de ce tribunal du 11 juin 2019, elle a été déboutée de ses demandes en réparation de ses préjudices dirigées contre la SCI BP Mixte au visa de l’article 1242 du code civil, le tribunal ayant

Il sera donc constaté qu’aucune cause d’irrecevabilité n’est soulevée. 1°) Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [N] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

à 1230 du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 13 janvier 2026, - condamner solidairement à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification

à 1230 du code civil pour les loyers et charges impayés arrêté au 15 janvier 2026, - condamner solidairement à payer au requérant les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de signification

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Elle estime que les conditions de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil ne sont pas remplies ; que si elle était certes gardienne d’une chose inerte, M.