; - en application des dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier de l’assuré à

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble

Ils poursuivent sur le placement en redressement judiciaire de la société Aristophil par jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 février 2015, transformé en liquidation judiciaire le 6 août suivant

SCI [C] au titre de l'article L.145-57 du code de commerce, cette demande devra être jugée irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

LE 16'ARTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 532 572 500, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour

-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Ils poursuivent sur le placement en redressement judiciaire de la société Aristophil par jugement du tribunal de commerce de Paris le 16 février 2015, transformé en liquidation judiciaire le 6 août suivant

HAIR STYLE devant le Président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, pour voir : - Constater la résiliation de

.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail signé le 4 juillet 2023 a été résilié de plein droit le 17 novembre 2025, - Ordonner l'expulsion de la SAS

-41 du code de commerce et le délai d’un mois.

-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

-41 et L.145-17 du Code de commerce, 834, 835, 836 et 837 du Code de procédure civile: ➞ recevoir la société [Adresse 1] en ses demandes et la déclarer bien fondée, Par voie de conséquence : ➞ constater

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la