de l’article 1153-1 du Code civil,condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

de l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si

527,21 € représentant un arriéré locatif arrêtés au 7 avril 2025 augmenté des intérêts auu taux légal sur le fondement de l'article 1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité

à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du code civil. - condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel

à compter du commandement de payer en application de l’article 1153-1 du code civil,condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, la condamnation aux dépens.

[M] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1153-1 du code civil,de condamner M.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

* Avisé à selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] n'a pas constitué avocat.

1153-1 du code civil.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

700 du code de procédure civile, - juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément à l'article 1153-1 du code civil, - le condamner

; - la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; - la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

1346-1 du Code civil.

1382 du Code civil et qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur le fondement de l'ancien article 1153-1 du Code civil ; * la somme de 250€ au titre de l’article 700 du