Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves.

CREAPROM à payer à Monsieur [X] [U], Monsieur [K] [U] et Madame [L] [U] la somme de : 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure en référé et du suivi

de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, retenir sa responsabilité pour partie et juger qu’elle ne saurait excéder 20 % du préjudice subi.

;Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

: la somme de 3.840,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,84% l’an à compter du 12 mars 2024, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; A titre infiniment

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles; - condamner Monsieur

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

principal, - prononcer sa mise hors de cause ; - condamner Monsieur [Q] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, -

Elle sollicite ainsi le rejet de la demande et la condamnation de madame [V] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de dommages et intérêts, le condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 avril 2026, le jugement contradictoire et en premier

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[6] une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

pour préjudice moral, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire intermédiaire, condamner la CPAM à verser la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts