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2 résultats pour « article 1134 du Code civil car le cautionnement do »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

19 mars 2026

19 mars 2026

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

Source officielle

Chambre 02

66335b76c0d3e3fe99cae1a8

2 avril 2024

2 avril 2024

[Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1646-1, 1792 et suivants, 1134 et suivants, 1240 et suivants du code civil, des articles L. 242-1 et L. 124-1 du code des Assurances et de l'article 14

Source officielle