1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

L. 1142-1 et D. 1141-1 du code de la santé publique.

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

700 du code de procédure civile.

Au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de le santé publique et L.376-1 du code de la santé publique, Madame [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise, ne conteste pas sa part de responsabilité

Au visa des article 1140 et 1143 du code civil, elle réfute avoir exercé toute violence économique à son égard. Elle réfute également tout état de dépendance économique.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens.

450 du code de procédure civile.

[C] depuis le 27 août 2018 constituent un dol sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; - déclarer que chaque cession des œuvres de M.

En vertu des articles 1147 et 1148 du même code, relatifs aux cas de décharge de responsabilité, " Article 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

145, 835 du code de procédure civile et 1142-1 du Code de la Santé Publique : ➢ ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ; ➢ DESIGNER pour y procéder tel Expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.