les chefs de missions évoqués aux motifs des présentes écritures ; - rejeter toutes demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre

700 du code de procédure civile.

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

474 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

de l'assignation introductive d'instance ; Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et

légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

1132 du code civil ; - condamner M.

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.

 805 du Code de Procédure Civile.

1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de : A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés