Les devis relatifs aux travaux litigieux (agencement d'une cuisine et installation de fenêtres) ayant été passés les 14 octobre 2021, les articles 1103 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction issue

1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Ainsi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice et soulignent avoir dû faire intervenir d’autres sociétés, à leur frais, pour reprendre les travaux

Au soutien de sa demande de réduction du prix facturé, se fondant sur les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, la SCI Le 258 reproche à la société [D] [B] une exécution imparfaite de ses obligations

quasi-délictuelle (article 1241 du Code civil).

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

500 euros au titre des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-7 du Code civil.

des Accidents Médicaux (ONIAM), sollicitant du tribunal : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Il fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil. Monsieur [Y] [Q] comparaît en personne.

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

à l’article 696 du code de procédure civile.

à l’article 696 du code de procédure civile.

de Strasbourg afin de demander au tribunal de : * Juger que Madame [U] [S] doit être indemnisée de l’ensemble de ses préjudices sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; * Juger que le recours