CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

514-5 du Code de procédure civile, - débouter Madame [Z] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - débouter Madame [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC, - débouter la CARPIMKO

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

Par application des dispositions de l'article 1342-2 nouveau du code civil, le paiement fait à la société GES n'est donc pas valable.

Source officielle

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5657cdc6046d472133b1

T. Judiciaire

13 avril 2026

4 et 5 du Code de Procédure Civile, il n’y sera pas répondu au dispositif de la présente décision.

Source officielle

2ème Chambre

68eea76922996ce54482fedd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Source officielle

2ème Chambre

697b9353cdc6046d47242bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

en application de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9f5289c7662ca317e2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Qu’il conviendra donc de trancher le litige en se reportant au travail expertal, tout en précisant que conformément aux dispositions de l’’article 246 du Code de procédure civile « Le juge n’est pas lié

Source officielle

Liquidation D.I

6a10b6c9cdc6046d479c94b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

] [O]. partie civile, la somme de cinq mille euros (5 000 euros) au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;Reçu la constitution

Source officielle