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4 résultats pour « article 1271 du Code civil et de manque de base lé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

22 mai 2026

22 mai 2026

et 1104 du code civil.

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf8b032d83cfd3e6fea

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1103, 1240, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL REJETER toutes demandes, conclusions, fins et moyens contraires DIRE ET JUGER

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

687005b3b8daa57c7f66a36b

1 juillet 2025

1 juillet 2025

331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE

Source officielle