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1 résultats pour « article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

23 avril 2024

23 avril 2024

29 novembre 2011 mise à néant, le jugement de ce tribunal s’y substituant conformément à l’article 1420 du code civil.

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