CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 907 résultats pour « article 1343-2 du code civil à Compter du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

69fcea9acdc6046d47f8266b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de

Source officielle

Page 1 sur 696

Suivant →
TJ

PPROX_FOND

69fcea8fcdc6046d47f825ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea62cdc6046d47f8229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea02cdc6046d47f81bb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d6cdc6046d47cfdb84

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-1 et suivants, 1343-2 et 1344-1 et suivants du code civil, qu’il : - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 9679,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea0dcdc6046d47f81c7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a208cdc6046d479b044b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation introductive d’instance, - condamner solidairement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d15cdc6046d47ce6644

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2025 sur la somme de 3 408,71 euros, puis à compter de l’assignation pour le surplus, et capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea2bcdc6046d47f81eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 7 juillet 2023, date de la sommation de payer

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6675cdc6046d477d2ef5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

• 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f667ecdc6046d477d2fb6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 10 juin 2025 sur une somme de 1 920,36 € et de l’acte

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44cb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

1343-2 du Code civil à compter de la mise en demeure du 14 mars 2023, 2) contrat de location n° EB2381600 : * 2.576,80 euros de loyers impayés antérieurs à la résiliation, * 5.153,60 euros de loyers

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pr. accélérée au fond

68e88b8c3ea43407b9fbbde5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code civil à compter du 9 avril 2025, - outre les provisions 3 et 4 de l’exercice en cours devenues immédiatement exigibles le 15 mai 2025, soit la somme complémentaire de 879,18 €, - la somme

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7e3cdc6046d47591a2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation s'agissant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b582fd6229a4e58a5abd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter de la date de l'assignation par laquelle la demande d'anatocisme a été formée.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54e71e198c2b66a2d42

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation s'agissant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df766cdc6046d47591156

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de l'assignation s'agissant

Source officielle