[B] [Q] au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil et de l'article 1380 du code de procédure civile aux fins de voir : - autoriser M.

du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que : - ils agissent en application de l’article 1382 ancien du code civil pour obtenir réparation d’un trouble anormal de voisinage, mais ne

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

garantie de 528, 80 euros et ses demandes accessoires portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

code de procédure civile.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

450 du code de procédure civile.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

MOTIFS DE LA DÉCISION : = Sur la responsabilité du notaire : Aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, " Tout fait quelconque de l'homme qui cause

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

700 du Code de procédure civile .

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du

2305 du Code civil.