[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Par acte de commissaire de Justice signifié 8 janvier 2026 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, la société anonyme (SA) FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [H], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

Monsieur [L] [O], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 481-1 dans les conditions prévues aux articles 514-1 à

à l’article D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civil, Mme [V] [W] demande au tribunal de : « DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes.

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.