Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3f7
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] ; que cet album est contrefait depuis 2009 par ce dernier, selon son propre aveu ; que la société Buda Musique invoque une coproduction, sans produire le contrat de coproduction qui aurait été conclu
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Appréciation du tribunal Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'auteur (…) " (article I 2)) et que la société TF1 films production " accepte de participer à la coproduction du film " (article I 1)), moyennant " le versement de son apport au producteur délégué "
Source officielleService des référés
66182a8f4e82250580d22e24
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle