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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b0f3fcdc6046d47129c73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780214f9c3ba90f51dc2739
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil
Source officielleQuatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 1411-1 du Code du Travail - subsidiairement, de déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2881c3411ff34535989
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au visa des articles L. 1411-1, L.1411-4 et R.1412-1 du code du travail, elle soutient que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour trancher le présent litige et que l’affaire doit être renvoyée
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
6866f7bfd33109fd079b86ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 1411-1 et L 1411-4 du code du Travail 1101, 1102, 1103, 1104 et 1109 du code civil, de : - dire et juger que Monsieur [S] [W] est lié à la société [M] NUMÉRIQUE DIFFUSION par un contrat de travail En
Source officielleChambre 01
697aed94cdc6046d470e7e7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est nécessairement le conseil de prud'hommes, et cela en application de l'article L. 1411-1 du code du travail qui attribue compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des litiges qui naissent
Source officielleTJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
69669fb2cdc6046d472ddc32
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
6966a04acdc6046d472de6c6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
6966a278cdc6046d472e0d25
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
6966a28dcdc6046d472e0e95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
697c3512cdc6046d4732d0f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
697ce540cdc6046d4749c59e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
6966a03bcdc6046d472de5be
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
69747f33cdc6046d47873997
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
69751859cdc6046d479843f8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
697897efcdc6046d47da90ac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
Source officielleTJ Procédures orales
697b21a9cdc6046d47147122
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La fonction première du conseil de prud’hommes est de tenter de concilier les parties (cf. article L 1411-1 du code du travail).
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