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1 244 résultats pour « article 145 du code de procédure civile et subsid »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 4

69d953adcdc6046d47ced4cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145 du Code de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de : « SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TETRIS ASSURANCES ➢ PRONONCER

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bceccdc6046d4790dc41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e12aecdc6046d475affcb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68d5b855876d446c8f4b66e9

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire d'expertise avant dire droit En vertu des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de justifier d'un motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [M] [S] a produit le rapport d'expertise amiable qui constate les points suivants : “Il apparaît dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c77cdc6046d4726ec12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc826cdc6046d473bce6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de sa demande d’expertise, la locataire se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile et invoque aussi l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d6cdc6046d471e7bf6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Anne Lakits, avocat.»

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960fecdc6046d47cfded9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

697a131bcdc6046d47fb72c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

146 du Code de procédure civile.

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