700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

CONDAMNER la SA AXA France IARD à payer à Madame [F] [Q] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 janvier 2026, les consorts [S] demandent au juge de la mise en état de : "Vu les articles 143 et 789 du Code de procédure civile Il

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter la charge des entiers dépens.

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au président du tribunal, au visa des articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 121

La SARL CONTROLE AUTO GRAMAT, via son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Prendre acte que la société CONTROLE

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,