Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile ; Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [N] [A] de façon confidentielle

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

[V] [R], Mme [P] [R] et la SA Allianz au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [K].

primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de faire injonction a Docteur [P] de communiquer

de l’article 700 du code de procédure civile.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

sa part, Mme [U] [P], représentée par son avocat, demande au juge des référés de : « Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, PRENDRE ACTE que Madame [U] [P] ne

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

4 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 mars 2026, la SAS MERCEDES-BENZ [L] demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, DONNER acte à la société MERCEDES-BENZ [L] de

450 du code de procédure civile.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.