Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger

450 du code de procédure civile.

[O] [B] conclut en effet au rejet de la demande d’expertise adverse, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, en l’absence de motif légitime démontré, contestant les désordres dont se prévaut

Par dernières conclusions d’incident du , Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 6° du code de procédure civile, des articles 789 5°, 143, 144, 147 du code

Elle se prévaut des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile considérant que la mesure sollicitée ne repose sur aucun motif légitime.

146 du code de procédure civile.

L.145-33 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande de rejet de la mesure d’expertise, la société SIV.RE se fonde sur l’article 146 du code de procédure civile pour considérer qu’il n’existe aucun

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

144 du code de procédure civile, et 789 et suivants du code de procédure civile, de : - CONSTATER la nécessité d’avoir recours à une mesure d’expertise afin que le tribunal puisse être suffisamment éclairé